Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 08/03/2022

Préambule

La société Worldline Prepaid Services France (ci-après « WPSF ») commercialise en France métropolitaine, dans les DOM-TOM français et à Monaco des produits prépayés (de e-money, de téléphonie et de contenu multimédia) émanant de différents fournisseurs. Les différents produits prépayés sont soumis aux conditions d’utilisation de leurs fournisseurs qui sont sélectionnés avec soin par WPSF.

Click and Recharge est une dénomination commerciale de WPSF lui permettant de vendre ses produits prépayés à distance de façon dématérialisée sur internet via le site www.clickandrecharge.com.

En tant que distributeur de produits prépayés, WPSF vend les produits présents sur son site de vente à distance www.clickandrecharge.com uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par WPSF comme nulle et non avenue. WPSF se réserve le droit de limiter les quantités d’un article livré à un même acheteur ou une même adresse. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur le site www.clickandrecharge.com est sans rapport direct avec une activité commerciale et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et WPSF sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, à la date de la prise de commande sur toute autre version antérieure ou tout autre document.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées et conservées par WPSF et qui sont relatives à la transaction opérée constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « WPSF ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par WPSF au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par WPSF sur son Site accessible par le réseau Internet à l’adresse www.clickandrecharge.com.

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site www.clickandrecharge.com, quel que soit le média utilisé, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

WPSF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par deux chartes : « Gestion des données personnelles » et « Charte de Gestion des Cookies ».

Article 2 – Identité de la société

WPSF, Worldline Prepaid Services France, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500.000 euros, ayant son siège social sis Tour Voltaire 1 Place des Degrés à Puteaux (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 437 954 282.

Article 3 – Formation du contrat et passation des Commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site www.clickandrecharge.com, indiqués en Euro sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par WPSF à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, techniques ou de service, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition, techniques ou de service seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site; elles peuvent être modifiées à tout moment par WPSF. Aussi, WPSF conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

WPSF exerce un contrôle régulier afin de vérifier que les prix pratiqués sont corrects ; cependant, certains prix peuvent être affectés d’une erreur. Si WPSF constate une erreur de prix dans la commande, l’Acheteur sera informé dès que possible. WPSF se réserve la possibilité d’annuler la commande de l’article affecté d’une erreur de prix. Si la commande a fait l’objet d’un règlement, l’Acheteur sera immédiatement remboursé de la somme versée.

3.2 Caractéristiques des produits

3.2.1 Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site www.clickandrecharge.com.

WPSF est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site www.clickandrecharge.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de WPSF ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays/région dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays/région de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de Conseillers de www.clickandrecharge.com en remplissant le formulaire de contact dans la rubrique « Service Client » du Site www.clickandrecharge.com.

3.3 Disponibilité

Les offres présentées par WPSF sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par WPSF sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la Commande par Click and Recharge :

La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

Le Service Clients de Click and Recharge prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande.

3.4 Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des chartes : « Gestion des données personnelles » et « Gestion des Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « PAYER » (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par courrier électronique et livrée.

WPSF recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé du fait que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de WPSF ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par WPSF, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

WPSF sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c’est la raison pour laquelle WPSF ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, WPSF se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, WPSF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site www.clickandrecharge.com, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

L’Acheteur accepte que WPSF puisse utiliser les informations personnelles qu’il aura renseignées pour mener des contrôles anti-fraude appropriés. Les données personnelles que l’Acheteur aura fournies peuvent être transmises à une agence d’évaluation de la solvabilité ou de lutte contre la fraude qui peut en conserver un enregistrement.

3.5 Création d’un Compte Utilisateur

Le Compte d’Utilisateur est créé par l’Acheteur. L’accès et l’utilisation du Service nécessitent la création d’un Compte d’Utilisateur. L’Acheteur peut créer un Compte d’Utilisateur pour bénéficier du Service sous réserve de disposer :

– D’un équipement informatique adapté pour accéder au Service ;

– D’une adresse e-mail valide et personnelle (dont il contrôle l’accès).

3.6 Identifiant Utilisateur

Pour accéder à son Compte d’Utilisateur, l’Acheteur est tenu de s’authentifier au moyen de l’Identifiant qu’il a librement déterminé au moment de la création du Compte. L’Identifiant de l’Utilisateur est strictement personnel. Il doit correspondre aux critères de sécurité fixés par Click and Recharge et ne doit sous aucun prétexte être communiqué à des tiers. Il est expressément rappelé que Click and Recharge ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son Identifiant et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse. L’Acheteur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte d’Utilisateur. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Click and Recharge via le service client.

À compter de la réception de cette notification, Click and Recharge procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du Compte d’Utilisateur. Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de son Identifiant est réputé fait par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte, en ce compris l’accès et l’utilisation du Service, et dégage Click and Recharge de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.

3.7 Utilisation du Service

L’Acheteur s’engage à fournir à Click and Recharge des informations exactes pour l’utilisation du Service. L’Acheteur s’interdit toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Service. De manière générale, l’Acheteur s’interdit toute activité au moyen du Service qui serait en désaccord avec les lois et règlements qui lui sont applicables. Le non-respect des conditions d’utilisation du Service engage la seule responsabilité de l’Acheteur sans préjudice de la désactivation immédiate du son Compte d’Utilisateur ou de toute action en responsabilité que Click and Recharge se réserve le droit d’exercer.

3.8 Qualité du Service

Click and Recharge s’efforce de fournir un Service conforme aux politiques en vigueur disponibles sur le Site Internet. Il fait l’objet de Mises à Jour régulières qui ont pour finalités d’améliorer sa qualité et/ou ses fonctionnalités pour l’ensemble des Acheteurs. Click and Recharge se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l’évolution des technologies et en informera les Acheteurs par tous moyens. Ces Mises à Jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront soumises aux termes des présentes. Il est recommandé de consulter régulièrement le Site où seront communiquées les informations sur les évolutions apportées.

Click and Recharge se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de limiter temporairement l’accès au Service notamment pour effectuer des Mises à Jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Click and Recharge n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire du Site Internet ou du Service.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Click and Recharge ne saurait en effet assurer une disponibilité absolue du Site ou du Service.

Click and Recharge ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique de l’Acheteur ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile. L’Acheteur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation du Service.

3.9 Sécurité

Click and Recharge s’engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service. Dans le cadre de son accès au Service, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou debl’intrusion d’un tiers dans son système d’information à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

Click and Recharge décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.

L’Acheteur se doit d’informer Click and Recharge de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son Compte d’Utilisateur.

Si une faille dans la sécurité est détectée, Click and Recharge informera l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales applicables. Elle leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur.

Click and Recharge peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte d’Utilisateur et/ou du Service.

Article 4 – Paiement

L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L’Acheteur garantit à WPSF qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

4.1 Moyens de paiement sur le Site

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

4.1.2 Avoirs en ligne

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par WPSF et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site www.clickandrecharge.com. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.

4.2 Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. La carte utilisée lors du paiement sera débitée immédiatement. Ces Commandes sont payables en Euros. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par WPSF aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, WPSF se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par WPSF, dans les conditions prévues par la charte de « Gestion des données personnelles » et la charte « Gestion des Cookies ».

Article 5 – Livraison et Réception

5.1 Règles générales

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

L’Acheteur ne pourra pas modifier l’adresse de livraison une fois la commande confirmée. La livraison ne se fait que par messagerie électronique, le courrier électronique comportera le code d’activation ou de rechargement du produit prépayé commandé et payé.

Click and Recharge livre tous les pays/régions de l’Union Européenne, et livre également à Monaco et les DOM-TOM français.

5.2 Anomalie, avarie, non-réception du courrier électronique

En cas de dysfonctionnement du service de livraison, l’Acheteur devra en informer WPSF via le formulaire présent dans la rubrique « Service Client » du Site www.clickandrecharge.com ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande à l’adresse suivante : Worldline Prepaid Services France, 1 Place des Degrés, 92800, Puteaux.

L’Acheteur devra pouvoir décliner son identité pour pouvoir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, d’une pièce justificative de domicile, de la pièce d’identité du destinataire de la Commande si besoin ainsi que du numéro de commande figurant sur le courrier électronique de confirmation de Commande.

Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard de Click and Recharge. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Click and Recharge livre de nouveau les produits commandés. L’Acheteur sera par la suite contacté par le service client Clickandrecharge.com dans les meilleurs délais pour échanger sur ce refus. Si l’anomalie liée à la livraison est confirmée par le service client de Click and Recharge, la commande sera annulée et l’Acheteur remboursé du montant des produits du colis et des frais de livraison.

Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande d’appeler le Service Client de Click and Recharge pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Client de Click and Recharge devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la réception de la confirmation de Commande qui est acheminé par courrier électronique quasiment immédiatement et interviendra au plus tard sous 48 heures.

5.5 Fraude

Click and Recharge lutte activement contre la fraude sur internet en proposant des moyens de paiement sécurisés sur son site www.clickandrecharge.com. Le module de paiement utilisé sur le site www.clickandrecharge.com bénéficie du système anti-fraude supporté par la Société Worldline Group.

Toutefois, il est possible que des tentatives de commande frauduleuses adviennent. Pour toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, WPSF se réserve le droit de considérer la commande comme nulle et non avenue et de limiter les quantités d’un article livré à un même acheteur ou une même adresse.

WPSF attire l’attention de l’Acheteur sur les tentatives frauduleuses portées directement à son encontre. En effet, les produits prépayés vendus en ligne sur www.clickandrecharge.com sont des produits dématérialisés que l’Acheteur recevra sous forme de code numérique par email et visant à pouvoir être utilisés immédiatement. Une fois le code reçu, celui-ci n’est pas protégé et seul l’Acheteur en est responsable. L’Acheteur devra faire particulièrement attention à ne pas transmettre son code à un tiers, WPSF ne saurait en être responsable.

Article 6 – Droits et délais de rétractation

6.1. Droit et délai de rétractation légal

En application des dispositions de l’article L 121-20 2° du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable pour les familles de produits dématérialisés. Click and Recharge ne propose à la vente que des produits dématérialisés. En conséquence, l’Acheteur ne possède pas de droit de rétractation sur les commandes effectuées sur www.clickandrecharge.com.

Article 7 – Garanties

7.1. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site www.clickandrecharge.com bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, WPSF, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits consommés ou utilisés y compris en cas d’une mauvaise utilisation.

7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Client via la rubrique « Service Client » du Site www.clickandrecharge.com. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, WPSF, s’engage au choix de l’Acheteur :

– soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

– soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, WPSF, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Article 8 – Réserve de propriété

WPSF conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les marques WPSF et Click and Recharge, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de WPSF ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de WPSF ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 10 – Signature et preuve

WPSF œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, WPSF ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. WPSF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WPSF et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 11 – Code de bonne conduite

WPSF adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du E-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du E-commerce de cette fédération. Ces principes de bonne conduite sont codifiés dans un document officiel, appelé « Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance ».

Article 12 – Service client / Service de médiation

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Client de Click and Recharge est joignable dans la rubrique « Service Client » du Site www.clickandrecharge.com. Pour toute question relative au suivi d’une Commande ou à un retour, le Service Clients de Click and Recharge est joignable dans la rubrique « Service Client » du Site www.clickandrecharge.com. Pour toute réclamation relative à la Commande, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients de Click and Recharge dans la rubrique « Service Client » du Site www.clickandrecharge.com. Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WPSF adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris

https://www.mediateurfevad.fr.([https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client Click and Recharge et après démarche préalable écrite vis-à-vis de WPSF, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour les commandes effectuées sur le site, l’Acheteur pourra également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 13 – Responsabilité

13.1 Capacité

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. WPSF ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site www.clickandrecharge.com, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

13.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de WPSF au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de WPSF. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site www.clickandrecharge.com ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. WPSF DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE WPSF DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR L’ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L’ACHETEUR A WPSF. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre WPSF doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 14 – « Informatique et Libertés »

WPSF collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L’Acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles WPSF collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Gestion des données personnelles » et la charte « Gestion des Cookies » de www.clickandrecharge.com.

Article 15 – Modifications

WPSF se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, WPSF conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et la charte « Gestion des données personnelles » et la charte « Gestion des Cookies » de www.clickandrecharge.com régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 16 – Généralités

16.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une des quelconques obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les produits vendus par la société WPSF sont soumis au droit français quel que soit le pays/région de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE WPSF ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

16.4 Durée

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société WPSF jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.